Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service SpotTracker (le « Service ») édité par à compléter — raison sociale exacte au RCS (l'« Éditeur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à la date de commande. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Définitions

3. Souscription et accès

• L'accès est réservé aux professionnels et s'ouvre exclusivement sur invitation : il n'existe pas d'inscription libre. Une invitation non acceptée expire au bout de sept (7) jours.
• Le Client désigne les Utilisateurs, leur attribue un rôle et répond de leurs agissements comme des siens.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute compromission suspectée et retire les accès des Utilisateurs quittant ses effectifs.
• Les fonctions relevant de l'offre souscrite, le nombre d'Utilisateurs et les volumes inclus sont ceux de la commande.

Le Service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

4. Description du Service et volumes

Le Service identifie les organisations visitant le site du Client à partir de l'adresse IP publique de connexion, leur attribue un score d'intention, rattache des coordonnées professionnelles de décideurs et met ces informations à disposition dans l'application ainsi que dans les outils tiers connectés par le Client.

Chaque offre comprend un volume mensuel déterminé. Au-delà, la consommation s'impute sur des crédits, dont le prix unitaire et les modalités d'acquisition figurent sur la page Tarifs. Le Client est informé dans l'application avant l'épuisement de son volume inclus.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Aucune évolution ne peut supprimer une fonction substantielle de l'offre souscrite en cours de période sans préavis d'un (1) mois ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité.

Le taux d'identification dépend de la nature du trafic du site du Client — part de visites professionnelles, opérateurs, réseaux mobiles, VPN. Il ne fait l'objet d'aucun engagement chiffré, et aucune obligation de résultat commercial n'est souscrite.

5. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'abonnement est facturé selon l'offre souscrite, à partir de 299 € HT par mois, ou 239 € HT par mois en cas d'engagement annuel facturé en une fois. La grille complète et à jour figure sur la page Tarifs.

• L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, à chaque échéance de période.
• Les crédits consommés au-delà du volume inclus sont facturés à terme échu.
• L'Éditeur peut réviser ses tarifs pour la période suivante, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier avant sa prise d'effet.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, dans les conditions de l'article Suspension et résiliation pour manquement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement, reconduit tacitement chaque mois, résiliable à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Abonnement annuel : conclu pour douze (12) mois fermes, reconduit tacitement pour la même durée sauf dénonciation notifiée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû en cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme d'une période payée, sauf lorsque les Conditions le prévoient expressément (évolution substantielle du Service, révision tarifaire, manquement de l'Éditeur).

7. Obligations du Client

Le Client est responsable de traitement pour les données collectées sur son site par l'intermédiaire du Script. À ce titre, il s'engage à :

• N'installer le Script que sur des sites dont il a la maîtrise et pour lesquels il est habilité à décider des traitements.
• Informer les visiteurs dans sa propre politique de confidentialité : finalité, catégories de données, base légale et modalités d'opposition. Un modèle de paragraphe est fourni dans le centre d'aide.
• Inscrire le traitement à son registre et procéder, le cas échéant, à l'analyse d'impact requise.
• Traiter sans délai les demandes d'exercice de droits et les oppositions qu'il reçoit, et les signaler à l'Éditeur lorsqu'elles portent sur des données présentes dans le Service.
• N'utiliser les données qu'à des fins de prospection professionnelle légitime et proportionnée, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de communications électroniques non sollicitées.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces engagements.

8. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• La revente, la mise à disposition, la publication ou la constitution d'une base de données concurrente à partir des données issues du Service.
• L'extraction automatisée massive, le contournement des quotas et tout accès à l'interface ou à l'API en dehors des usages prévus.
• La rétro-ingénierie, la décompilation ou la reproduction de tout ou partie du Service, hors des cas impérativement autorisés par la loi.
• Le partage d'un même accès entre plusieurs personnes physiques.
• Tout usage visant à identifier ou à profiler une personne physique déterminée, à la surveiller ou à opérer une discrimination prohibée.

9. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Le support est joignable à contact@spottracker.fr et depuis l'application. Les engagements de niveau de service (taux de disponibilité, délais de prise en charge) applicables aux offres qui en comportent figurent au bon de commande.

10. Protection des données personnelles

Pour le traitement où il agit en sous-traitant, l'Éditeur conclut avec le Client un accord conforme à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande à contact@spottracker.fr et faisant partie intégrante des Conditions dès sa signature. Il précise les instructions, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, les modalités d'assistance du Client et le sort des données en fin de contrat.

Les données de visite d'un Espace ne sont jamais accessibles à un autre Client. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à en restreindre l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est légalement imposée.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, le Script, la documentation, les bases de données de l'Éditeur et les évolutions qui y sont apportées restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Il concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service. L'Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client, ni une organisation, ni une personne.

La citation du nom et du logotype du Client comme référence commerciale requiert son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

13. Réversibilité et suppression des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis l'application dans un format structuré et lisible par machine.

À compter de la fin du contrat, l'Éditeur conserve les Données Client pendant trente (30) jours afin d'en permettre l'export, puis les supprime des systèmes de production. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de à compléter — durée de rétention des sauvegardes. Les pièces comptables sont conservées pour la durée légale.

14. Garanties et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un taux d'identification, ni l'exactitude exhaustive des données issues de sources tierces, ni un résultat commercial.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les prohibe.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

16. Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations. La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure lorsque le manquement menace la sécurité du Service, celle de tiers, ou constitue un usage manifestement illicite.

À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

17. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'usage du Service vaut acceptation. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent à leur date d'entrée en vigueur.

18. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Ce dernier peut le céder à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, à charge d'en informer le Client.

19. Dispositions diverses

• La nullité d'une clause n'emporte pas celle des Conditions : elle est remplacée par une stipulation de portée équivalente.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les journaux de l'Éditeur font foi entre les parties des connexions et des opérations réalisées, sauf preuve contraire.
• Les parties sont indépendantes : les Conditions ne créent ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
• En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@spottracker.fr