Intérêt légitime : bien rédiger ses mentions
Bien rédiger ses mentions d'intérêt légitime suppose d'indiquer clairement la finalité du traitement, l'intérêt poursuivi, les données concernées, la durée de conservation et le droit d'opposition. La rédaction doit s'appuyer sur un test de mise en balance documenté prouvant que vos intérêts ne priment pas sur les droits des personnes.
Que doit contenir une mention d'intérêt légitime ?
- La finalité : à quoi sert le traitement (ex. prospection commerciale B2B).
- La base légale : l'intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD.
- L'intérêt poursuivi : développer l'activité commerciale.
- Les données traitées : coordonnées professionnelles, fonction.
- La durée de conservation : par exemple 3 ans après le dernier contact.
- Le droit d'opposition : modalité simple pour s'opposer ou se désinscrire.
Qu'est-ce que le test de mise en balance ?
Avant d'invoquer l'intérêt légitime, vous devez documenter un test en trois temps, parfois appelé « LIA » (Legitimate Interest Assessment) :
- Test de finalité : l'intérêt est-il réel et légitime ? (Oui : prospecter des professionnels pour une offre pertinente.)
- Test de nécessité : le traitement est-il proportionné ? (Oui : seules les coordonnées pro utiles sont traitées.)
- Test de mise en balance : les droits de la personne priment-ils ? (Non, si l'usage est attendu et qu'un droit d'opposition existe.)
Conservez ce test par écrit. En cas de contrôle de la CNIL, c'est ce document qui prouve que vous avez correctement évalué l'intérêt légitime avant de l'invoquer.
Un modèle de mention prêt à adapter
Voici une trame que vous pouvez insérer dans votre politique de confidentialité, à ajuster à votre activité :
« Nous traitons les coordonnées professionnelles des décideurs aux fins de prospection commerciale B2B, sur la base de notre intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) à développer notre activité. Les données traitées se limitent au nom, à la fonction et à l'adresse email professionnelle. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment via [lien / adresse], sans avoir à vous justifier. »
Où afficher ces mentions ?
- Dans la politique de confidentialité, section dédiée à la prospection.
- Dans chaque email de prospection, via un lien de désinscription clair.
- Dans le registre des traitements interne, avec le test de mise en balance.
Questions fréquentes
Que doit contenir une mention d'intérêt légitime ?
La finalité, la base légale (art. 6.1.f), l'intérêt poursuivi, les données traitées, la durée de conservation et les modalités du droit d'opposition.
Faut-il documenter un test avant d'invoquer l'intérêt légitime ?
Oui. Un test de mise en balance en trois temps (finalité, nécessité, équilibre des droits) doit être réalisé et conservé par écrit, en cas de contrôle de la CNIL.
Où afficher les mentions d'intérêt légitime ?
Dans la politique de confidentialité, dans chaque email de prospection via un lien de désinscription, et dans le registre interne des traitements.
Sources
- L'intérêt légitime : comment fonder un traitement sur cette base légale ?
CNIL · consulté le 24 août 2026
- La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel
CNIL · consulté le 24 août 2026
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